Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 53
Versions de la disposition

Texte intégral
Conclusion d’accords par le ministre
53Le Ministre peut conclure des accords avec le gouvernement du Canada ou avec le gouvernement d’un pays étranger, d’une province ou d’un territoire du Canada ou d’un État ou d’un territoire d’un pays étranger lorsqu’il le juge nécessaire ou opportun pour l’application de la présente loi.
Conclusion d’accords par le ministre
53Le Ministre peut conclure des accords avec le gouvernement du Canada ou avec le gouvernement d’un pays étranger, d’une province ou d’un territoire du Canada ou d’un État ou d’un territoire d’un pays étranger lorsqu’il le juge nécessaire ou opportun pour l’application de la présente loi.